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Conditions générales de vente

Article 1 : Identification et Application des présentes conditions

 Les présentes conditions sont conclues entre d'une part :

123 Couleurs (www.123 Couleurs.fr) représenté par Madame Céline Cardeilhac, agissant en qualité de gérante sous le statut de microentreprise (forme juridique d’entreprise individuelle).

Cette société est immatriculée auprès du Greffe du tribunal de commerce de Grenoble au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le N° 824 872 386. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

SIREN : 824 872 386 00019

Code NAF : 4791B

Siège :

123 Couleurs – Céline Cardeilhac

4 Rue Etienne Marcel, 38000 Grenoble (France)

Tél : 07 69 43 49 76

Et d'autre part tout acheteur de produits distribués par celle-ci via son catalogue ou son site internet.

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits réalisées par la gérante de 123 Couleurs par l'intermédiaire de son catalogue ou de son site Internet www.123Couleurs.fr

« Le Client » est défini comme toute personne physique ou morale, non professionnel qui achète des produits mis en vente par 123 Couleurs.

La gérante de 123 Couleurs se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les « CGV » ci-dessous dénommées représentent les Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations régissant toutes les ventes effectuées à partir du site et de notre catalogue. Elles peuvent à tout moment être modifiées sans préavis, toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment où le Client effectue sa commande. Un lien hypertexte menant aux CGV en vigueur se trouve sur la page de la boutique du Site et apparaît pendant la passation de commande. Le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance desdites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le Site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV.

Toute Vente sera régie de plein droit par les présentes conditions générales de vente. Les informations pouvant exister sur tout autre document (site, flyer, e-mail, petite annonce ou autre) n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur lesdites conditions sauf dispositions écrites et signées par les deux parties. Le fait que la gérante de 123 Couleurs ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à ses droits ou renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter.

Article 3 : Obligations des parties

3.1. Obligations du Client :

Il est interdit au Client de commercialiser et revendre les Produits et les supports pédagogiques, dans leur totalité ou partiellement, acquis auprès de la gérante de 123 Couleurs soit directement soit via le Site. Toute utilisation non autorisée des Produits et des ressources pédagogiques entrainera des poursuites. Les Produits déclinés en « kit » ainsi que la « malle 123 Couleurs » étant soumis à des droits d’auteur, le Client s’engage à en faire un usage strictement personnel ou en lien avec une activité d’animation sur la couleur.

Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin que cette dernière puisse lui être envoyée dans les meilleurs délais.

 

3.2. Obligations de la gérante de 123 Couleurs :

La gérante de 123 Couleurs utilisera tous les moyens mis à sa disposition pour délivrer le Produit commandé par le Client dans les meilleurs délais. Cette obligation n’est que pure obligation de moyens. De ce fait, Céline Cardeilhac ne supportera aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit dans la mesure où aucune faute lourde n’est établie.

Article 4 : Contact

Le Client peut contacter à tout moment la gérante de 123 Couleurs par email à : boutique@123couleurs.fr ou par téléphone au 07.69.43.49.76.

 

Article 5 : Offre, prix et frais d'envoi

Offre

Le Site propose du matériel brut et des kits destinés à des particuliers, à des enseignants et à des animateurs d’ateliers sur le thème de la couleur. La gérante de 123 Couleurs se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’ajouter une offre, d’apporter à l’offre présentée sur le Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, voire même d’arrêter définitivement la commercialisation de tout Produit qu’elle jugera nécessaire et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés Nets de Taxes (TVA non applicable). La gérante de 123 Couleurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Si une erreur de prix, affiché sur le Site, était constatée, la gérante de 123 Couleurs se réserverait le droit d’annuler la commande du Client.

 

Frais d'envoi

Les Produits sont expédiés en France Métropolitaine.
Les frais d'envoi sont fixés à 5,00€ (cinq euros), ils seront demandés en sus. Le montant de la participation facturée est celui en vigueur à la date d'enregistrement de la commande. Les envois se font :
- par lettre suivie jusqu'à 30 euros de commande (frais de ports inclus) pour le matériel vendu sous forme de feuilles (feuilles réseaux, filtres colorés);
- par lettre recommandée au delà de 30 euros de commande pour le matériel vendu sous forme de feuilles (feuilles réseaux, filtres colorés);
- par Colissimo pour tous les colis (kits, etc.).

Concernant la Malle 123Couleurs, le client devra prendre contact avec la gérante de 123 Couleurs afin que le montant des frais d’envoi lui soit précisé.

Article 6 : Commande et paiement

La passation de commande par le Client est possible par e-mail à boutique@123couleurs.fr. Les descriptions et contraintes techniques générales telles qu’elles sont rédigées sur la page de la Boutique de www.123couleurs.fr à la date de la commande font partie intégrante des présentes CGV et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le Site par le Client. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Le Client désirant acheter un Produit en vente sur le Site doit renseigner les informations qui lui sont demandées sur la page de la boutique en ligne dudit Produit.

Les factures sont payables par l'un des moyens suivants :

Paiement par Carte Bleue via Paypal  : mode de paiement valable pour tous les clients.

Paiement par Virement :

Mode de paiement valable pour tous les clients :

Pour les particuliers, la commande sera envoyée après réception du virement.

Pour les établissements scolaires et association :

Si votre établissement ne bénéficie pas de conditions de paiement préalablement négociées et validée par la gérante de 123 Couleurs, votre commande sera expédiée à encaissement de votre paiement. Merci d’indiquer votre numéro de bon de commande ainsi que votre référence client au libellé de votre virement.Si votre association/établissement bénéficie de conditions de paiement préalablement négociées et validées par la gérante de 123 Couleurs, votre commande sera expédiée dès validation et suivant votre type de livraison choisi. Le virement sera à 30 jours fin de mois, date de facturation. Merci d’indiquer votre numéro de bon de commande ainsi que votre référence client au libellé de votre virement. En cas d’impayés antérieurs ou de détérioration du crédit du client, la gérante de 123 Couleurs se réserve la possibilité de modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours et/ou exiger le paiement intégral avant livraison, dans l’attente d’obtenir du client une garantie bancaire suffisante.

Pour tout paiement par virement et pour connaitre nos modalités de paiement, merci de nous contacter directement  par e-mail à boutique@123couleurs.fr

 

Paiement par chèque :

Mode de paiement valable pour tous les clients.

Pour tout règlement par chèque, merci d’adresser votre paiement à l'adresse suivante :

123 Couleurs – Madame Cardeilhac

4, Rue Etienne Marcel

38000 Grenoble

Votre commande sera alors expédiée à encaissement de votre paiement et livrée.

 

La gérante de 123 Couleurs se réserve, en tout état de cause, le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure, Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé de son paiement.

Pour toute commande, une validation de commande prenant la forme d'un accusé de réception détaillé est envoyée par e-mail  à l'adresse e-mail indiquée par le client. Cet accusé de réception vaut preuve de la commande et de sa date.

Article 7 : Délais et livraison de la commande

La gérante de 123 Couleurs s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d'un de ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du Produit après passation de sa commande par le Client, la gérante de 123 Couleurs s'engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d'attente estimé pour réception de ce produit. Si le Client le souhaite, sa commande pourra être annulée.

La gérante de 123 Couleurs assure les livraisons en France Métropolitaine.

Pour les commandes concernant la « malle 123 Couleurs », les délais de livraison, seront à définir avec la gérante de 123 Couleurs. Quand ils sont indiqués sur le Site, les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi) et hors congés, à compter de la réception du règlement et des coordonnées nécessaires et après que le montant de la commande ait été crédité sur le compte de Céline Cardeilhac. Ces délais n’étant pas des délais de rigueur (indicatifs et sans garantie), la responsabilité de Céline Cardeilhac ne pourra être engagée en cas de préjudices directs ou indirects causés au Client ou à un tiers.

 Pour toutes les commandes, Céline Cardeilhac se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial, période de congés ou autre, après en avoir informé le Client et si ce retard ne nuit pas à ses propres intérêts et obligations. Si tel est le cas, le Client pourra annuler sa commande et être remboursé de son paiement.

Le Client ne pourra invoquer les retards, report de livraison ou envoi de produits défectueux pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts, des pénalités ou des retenues ou faire valoir toute autre revendication. Toutefois, 30 jours après la date indicative de livraison, si le Produit n’a pas été délivré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou problème personnel, la Vente pourra alors être annulée de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des Parties par Lettre Recommandée avec A.R., dans ce cas, le Client pourra obtenir le remboursement de son paiement.

Pour les commandes concernant la « malle 123 Couleurs », les délais de livraison, seront à définir avec la gérante de 123 Couleurs.

Une facture est délivrée (en euros) au Client à réception du produit après validation de son règlement.

Article 8 : Garanties

La gérante de 123 Couleurs garantit les Produits qu’elle commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 211-1 du code de la consommation. Par ailleurs, s’applique également la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil avec dans ce cas une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Cette garantie ne couvre pas :

- le remplacement des consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, etc.),

-le remplacement des pièces en verre (lampes, etc.),

- le remplacement des pièces normalement usées,

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits,

- les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.

Article 9 : Droit de rétractation et "satisfait ou remboursé"

Le Client dispose, conformément à la loi (article L.121-21 du Code de la consommation) d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception du produit y compris par un tiers qu’il aura désigné, sans avoir à motiver sa décision.

Si un des produits commandés se révélait non conforme aux attentes du client, celui-ci peut, dans les 14 jours suivant la réception de ce produit, le retourner à la gérante de 123 Couleurs les frais de retour restant à la charge du client. Ce produit sera alors, au choix du client, échangé ou remboursé de la totalité des sommes versées concernées y compris les frais de livraison, sous 14 jours à compter du retour du produit. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoire, notice, sans traces de doigt et sans pliures, etc.), avec l'original du bulletin de livraison, dûment rempli au verso.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client peut contacter la gérante de 123 Couleurs par email à boutique@123couleurs.fr, indiquer dans l’objet du message « Rétractation » qui enverra au client le formulaire de rétractation.

Produits exclus du droit de rétractation :

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (malles 123 couleurs, etc.), aux produits immédiatement reproductibles ainsi qu’aux produits descellés ou sortis de leur emballage (filtres, diapositives, etc.).

Article 10 : Responsabilité

Les produits vendus par la gérante de 123 Couleurs sont conçus à des fins pédagogiques et ludiques. Les Produits peuvent être utilisés par des élèves, des étudiants et de jeunes enfants en présence et sous la surveillance d'un adulte. Ils doivent être utilisés conformément aux notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant.

La responsabilité de Madame Céline Cardeilhac ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sans son accord préalable, sur l'un des produits, matériels, et kits/malles vendus, ou en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux instructions des notices et modes d'emploi fournis. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits pour toute autre utilisation que celle initialement prévue. Dans le cas contraire, la gérante de 123 Couleurs ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles conséquences. La responsabilité de la gérante de 123 Couleurs ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où le Client se livrerait à des activités ou des pratiques contraires aux lois et règlements en vigueur même si des produits étaient utilisés dans le cadre de ces activités.

La gérante de 123 Couleurs ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité de matériel.

La gérante de 123 Couleurs ne peut être tenue pour responsable du non-respect éventuel du Code de la Propriété Intellectuelle par son Client.

Le Client est responsable de tout risque en cas de perte, vol ou destruction des Produits. D’une manière générale, la gérante de 123 Couleurs ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelque raison que ce soit suite à l’utilisation d’un Produit. La responsabilité de la gérante de 123 Couleurs ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations (Article 3) découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil comme étant un événement extérieur, imprévisible (dysfonctionnement du réseau internet, pannes, grèves…), d’un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des Parties 8 jours après l’envoi d’une Lettre Recommandée avec A.R. notifiant cette décision.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de la gérante de 123 Couleurs sera strictement limitée au montant du règlement de la commande pour le Produit concerné. La gérante de 123 Couleurs ne saurait, en tout état de cause, être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de ses éléments personnels d’identification.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le Client, en particulier l’adresse e-mail…).

Les renseignements donnés sur le Site (photographies, fiches produits, prix…) sont donnés à titre indicatif (ils sont non contractuels). La responsabilité de la gérante de 123 Couleurs ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

Article 11 : Références

L’accord écrit du Client par e-mail est demandé avant de faire apparaître son prénom, le nom du Produit commandé et son témoignage dans les témoignages présents sur le Site ou tout autre support promotionnel. En cas d’acceptation, le Client pourra à tout moment exiger le retrait ou la modification des références mentionnées le concernant.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments, notices, fiches pédagogiques, graphiques, dessins, modèles, logos, ou autres, figurant sur le site dans les kits et malles vendus par la gérante de 123 Couleurs sont la propriété exclusive de celle-ci ou de ses contributeurs Sylvie Zanier et Julien Delahaye et ne sont en aucun cas susceptibles d'appropriation.

Le contenu de certains produits peut être soumis au droit d'auteur.

Toute utilisation de ces produits ou de leurs contenus en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon.

Article 13 : loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant (articles 38 à 40 de cette même loi). Les informations et données personnelles communiquées par le Client ne sont destinées qu’au traitement des commandes de Produits et dans le but de mieux le connaître pour améliorer l’offre qui lui est proposée. En cas d’absence d’information nécessaire au traitement de la commande, cette dernière sera considérée comme non valide. Sauf opposition du Client, la gérante de 123 Couleurs est susceptible de communiquer, par e-mail, des offres et des informations sur ses services et/ou Produits. Cependant, ces données ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du Client (sauf en cas de recouvrement). Le Client peut faire valoir ses droits en contactant la gérante de 123 Couleurs.

Article 14 : Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. Si l’une des présentes clauses devait se révéler illégale, invalide ou inapplicable en raison des lois en vigueur en France, la clause en question sera éliminée, mais ne pourrait porter atteinte à la validité des autres conditions. Il est rappelé, qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque le Client honore ses engagements financiers et qu’il utilise le service de façon normale. En cas de litige à propos de l’exécution, du règlement ou de l’interprétation du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable. Dans le cas contraire, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Grenoble (38). Dans l’hypothèse où le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que le présent contrat de vente conclu entre le Client et la gérante de 123 Couleurs restera soumis à la loi française. En cas de litige, les informations communiquées lors de la passation de la commande par le Client et le service de paiement utilisé, les présentes CGV et les descriptions sur le Site décrivant les caractéristiques du Produit constitueront la preuve de l’accord entre les deux Parties. De ce fait, le Client admet de considérer le courrier électronique comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite de l’existence de la commande.